REPERTOIRE NR. 1618/26

L-TRAV-889/24

 

TRIBUNAL  DU  TRAVAIL  DE  LUXEMBOURG

 

AUDIENCE  PUBLIQUE  DU  27  AVRIL  2026

 

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg

dans la composition :

 

 Jackie MORES   juge de paix, siégeant comme présidente                                                                                                  du Tribunal du travail de Luxembourg

 Fernand GALES   assesseur-salarié

Joey THIES     assesseur-employeur

 Lynn DIEDERICH    greffière assumée

 

a rendu le jugement qui suit, dans la cause

 

entre

 

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),

 

partie demanderesse, comparant par Maître Nathalie BORON, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

et

 

la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S, établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le numéro NUMERO1.),

 

partie défenderesse, comparant par  Maître Gbétogo Maurice HONVO, avocat, en remplacement de Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

 

      ainsi que

 

l'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-ADRESSE3.), pour autant que de besoin par Monsieur le Ministre du Travail et de l'Emploi, ayant ses bureaux à L-ADRESSE4.), ayant dans ses attributions le Fonds pour l'Emploi,

comparant par Maître Naomi KUKANSAMI, avocate, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

Procédure

 

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 17 décembre 2024.

 

Par convocations émanant du greffe, les parties furent appelées à l’audience publique du 13 janvier 2025. L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 9 mars 2026.

 

Lors de cette audience, Maître Nathalie BORON exposa les moyens de la partie demanderesse tandis que Maître Gbétogo Maurice HONVO répliqua pour la société défenderesse. Maître Naomi KUKANSAMI représenta l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

 

Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

 

Jugement qui suit :

I. Procédure

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 17 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S (ci-après « SOCIETE1.) ») devant le Tribunal du travail pour voir dire abusif le licenciement avec préavis dont il a fait l’objet, et pour voir condamner la partie défenderesse au paiement, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, des montants suivants :

*préjudice matériel : 41.348,40 EUR,

*préjudice moral : 20.000,- EUR,

*heures supplémentaires : 43.471,73 EUR

*indemnité pour congé non pris : 2.920,69 EUR.

Il sollicite en outre la condamnation de SOCIETE1.) à lui transmettre les fiches de salaire des mois de septembre et octobre 2024 dans les trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte de 50,- EUR par jour de retard et par document.

Il demande encore la condamnation de SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que des frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par décompte versé en cours du délibéré, PERSONNE1.) a réduit sa demande à titre de préjudice matériel, pour la porter au montant de 13.614,99 EUR.

II. Faits

PERSONNE1.) est entré en service de SOCIETE1.) en qualité de « chef cuisinier » à partir du 1er septembre 2021.

Par courrier recommandé du 6 août 2024, PERSONNE1.) a été licencié par SOCIETE1.) moyennant un préavis de 2 mois, ayant couru du 15 août 2024 au 14 octobre 2024.

Le requérant ayant sollicité la communication des motifs de son congédiement, la société défenderesse lui a répondu par courrier du 1er septembre 2024, libellé dans les termes suivants :

 COURRIERS

Par courrier recommandé du 12 septembre 2024, le requérant a protesté contre les motifs du licenciement.

III. Prétentions et moyens

PERSONNE1.) soutient que la lettre de motifs ne satisfait pas à l’exigence de précision prévue par le Code du travail et la jurisprudence. Il fait valoir que SOCIETE1.) n’indique, dans la lettre de motifs, ni une date précise ni un décompte des absences prétendument reprochées.

Il conteste également le caractère réel et sérieux des motifs invoqués. Il souligne que son absence pour cause de maladie fait suite à un accident du travail, de sorte que l’employeur ne saurait valablement s’en prévaloir comme motif de licenciement.

Il conclut au bien-fondé de sa demande au titre des heures supplémentaires. Il soutient avoir effectué 743,5 heures supplémentaires pour l’année 2021, 630 heures pour l’année 2023 et 196 heures pour l’année 2024. L’accomplissement de ces heures supplémentaires serait, en outre, établi par les tableaux et les attestations testimoniales versées aux débats.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) formule une offre de preuve par témoins et conclut à voir ordonner à SOCIETE1.) de verser le relevé de ses heures supplémentaires sur base de l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile. À défaut de communication de ce document, il y aurait lieu de se référer à ses propres tableaux.

À l’appui de sa demande au titre des congés non pris, PERSONNE1.) soutient avoir droit à 18,33 jours de congé supplémentaires, au motif qu’il aurait travaillé 44 dimanches en 2022, 43 dimanches en 2023 et 14 dimanches en 2024, sans avoir bénéficié d’une interruption hebdomadaire de 44 heures.

Il demande le rejet des attestations testimoniales versées en cause par SOCIETE1.), faute de remplir les conditions prévues à l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile.

Il s’oppose encore à l’offre de preuve formulée par la partie défenderesse, en raison de son manque de précision et de pertinence.

SOCIETE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité en la forme de la requête.

Elle conclut à voir constater que le licenciement est justifié et à voir débouter la partie requérante de ses demandes indemnitaires.

Elle soutient que la lettre de motivation est suffisamment précise pour satisfaire aux exigences de la loi et de la jurisprudence en la matière. Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement ne saurait davantage être mis en doute.

SOCIETE1.) conteste les préjudices matériel et moral invoqués, tant en leur principe qu’en leur quantum, au motif que le requérant ne rapporte pas la preuve d’avoir activement recherché un nouvel emploi.

Elle conteste également la demande au titre des heures supplémentaires, en faisant valoir que le requérant n’établit pas avoir effectué les heures dont il se prévaut. La demande sur base de l’article 280 du Nouveau Code de procédure civile serait irrecevable en ce qu’elle constituerait une demande nouvelle.

Elle fait valoir qu’il ressort des attestations testimoniales qu’elle verse aux débats que les tâches accomplies par le requérant pouvaient être réalisées dans un temps de travail de six heures par jour et que celui‑ci n’aurait, dès lors, pas effectué d’heures supplémentaires. À titre subsidiaire, elle formule une offre de preuve par témoins afin d’établir cette allégation.

Elle s’oppose encore la demande relative aux congés non pris, faute pour le requérant de rapporter la preuve d’avoir travaillé les dimanches allégués.

Enfin, elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L’État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 15.729,04 EUR avec les intérêts légaux tels que de droit, au titre des indemnités de chômage qu’il a versées à PERSONNE1.).

IV. Motifs de la décision

A. Le licenciement

Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail :

« (1) Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement conformément aux dispositions de l’article L.124-3, le salarié peut, par lettre recommandée, demander à l’employeur les motifs du licenciement.

(2) L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondés sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.

A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif. »

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité, qu’au juge d’apprécier si le licenciement est intervenu pour des motifs valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement anormal.

La précision doit répondre aux exigences suivantes : elle doit d’abord permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir paiement des indemnités prévues par la loi en cas de licenciement irrégulier et abusif ; elle doit ensuite être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents.

Il appartient au Tribunal d’examiner si les motifs invoqués à l’appui du licenciement sont suffisamment précis, étant donné que l’énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas de licenciement. C’est donc la lettre de motivation qui fixe les termes du débat devant les juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

En l’espèce, SOCIETE1.) reproche un absentéisme chronique au requérant.

A cet égard, il convient de rappeler que la désorganisation occasionnée par l’absence pour raison de santé peut, dans certaines circonstances, autoriser l’employeur à procéder au licenciement du salarié absent. Pour pouvoir justifier un licenciement, l’absentéisme doit pouvoir être considéré comme habituel, c’est-à-dire qu’il se caractérise par des absences longues ou nombreuses et répétées, qu’il cause effectivement des difficultés considérables au niveau du fonctionnement de l’entreprise et qu’il n’existe pas de certitude, ni même de probabilité, d’amélioration dans un proche avenir de sorte que l’employeur se trouve dans une situation où il ne peut plus compter sur une collaboration régulière et efficace du salarié concerné.

Force est de constater que la lettre de licenciement du 1er septembre 2024 n’aborde pas avec précision les diverses conditions requises.

Les dates ou périodes au cours desquelles le requérant aurait été absent ne sont pas renseignées.

SOCIETE1.) n’aborde pas non plus les difficultés d’organisation que les absences du requérant auraient occasionnées.

Il convient également de relever dans ce contexte que la lettre ne permet pas de constater si le requérant a été absent pendant des périodes plus ou moins longues ou s’il a cumulé de nombreuses absences courtes et ponctuelles, plus difficilement prévisibles et impliquant des difficultés d’organisation plus importantes.

Il y a dès lors lieu de constater que la lettre du 1er septembre 2024 ne répond pas aux exigences de précision en matière de licenciement pour cause d’absentéisme chronique.

Le défaut de précision des motifs étant assimilé à une absence de motivation, le licenciement litigieux est à qualifier d’abusif.

B. Les demandes indemnitaires

1. Le préjudice matériel

S’agissant du préjudice matériel dont se prévaut PERSONNE1.), il est de principe que les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement et pour minimiser son dommage. Le salarié ne saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple inscription comme chômeur. En outre, le salarié licencié abusivement ne doit pas se borner à rechercher un emploi lui permettant d’exercer une fonction analogue à celle qu’il a exercée avant son licenciement ou se situant dans le même secteur d’activité, mais il doit rechercher activement dans tous les secteurs économiques un emploi adapté à ses facultés de travail.

En l’espèce, PERSONNE1.) ne fait état d’aucune recherche d’emplois. Le fait qu’il déclare à l’ADEM d’avoir contacté un employeur suit à une proposition d’emploi par cette dernière ne saurait valoir preuve d’avoir été activement à la recherche d’un emplo.

Le requérant reste par conséquent en défaut d’établir qu’il a rapidement entrepris des démarches effectives et soutenues pour retrouver un nouvel emploi de sorte qu’il y a lieu de le débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef du préjudice matériel.

2. Le préjudice moral

Le préjudice moral correspond en principe à l’atteinte à sa dignité de salarié et à l’anxiété quant à sa situation professionnelle et financière.

En tenant compte de l’ensemble des circonstances ayant entouré le licenciement, ainsi que de l’âge et l’ancienneté de la partie requérante au moment de son licenciement, le tribunal retient qu’il y a lieu de faire droit en son principe à la demande de dommages et intérêts du chef de préjudice moral d’PERSONNE1.) et il fixe ex aequo et bono cette indemnisation au montant de 4.000.- EUR.

 

3. La demande de l’ETAT

En vertu de l’article L.521-4 (8) du Code du travail, « dans les cas d’un licenciement avec préavis du salarié, le jugement ou l’arrêt déclarant abusif ce licenciement, condamne l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par des salaires ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt».

Le requérant ayant été débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts du chef de préjudice matériel consécutif au licenciement, l’ETAT doit également être débouté de sa demande basée sur l’article L.521-4 (8) du Code du travail.

C. Les demandes en paiement

1. Les heures supplémentaires

PERSONNE1.) soutient que SOCIETE1.) lui redevrait un montant total brut de 43.471,73 EUR à titre d’heures supplémentaires pour les années 2022 à 2024 correspondant à 1.559,5 heures, montant qui se décompose comme suit :

* 20.718,08 EUR  pour un solde de 743,5 heures pour l’année 2022 [14.798,63 (743,5 * 19,9174) * 40%)],

*17.288,31 EUR pour un solde de 620 heures pour l’année 2023 [12.348,79 (620*19,9174) *40%],

*5.465,35 EUR pour un solde de 196 heures pour l’année 2024 [3.903,81 (196*19.9174)*40%].

En ce qui concerne l’existence de la créance du salarié pour heures supplémentaires, la première règle est celle de l’article 1315 du Code civil qui fait supporter la charge de la preuve au salarié. La jurisprudence fait application de cette règle en imposant au salarié, qui réclame à l’employeur le salaire correspondant à des heures supplémentaires, d’établir non seulement qu’il a effectivement presté ces heures supplémentaires, mais également qu’il les a prestées dans le cadre de son contrat de travail.

Il ne suffit pas que le travailleur réclamant la rémunération d’heures supplémentaires établisse qu’il a effectivement accompli des heures excédant la durée légale, il doit en outre faire la preuve de l’accord de l’employeur pour cet accomplissement.

En l’espèce, il y a lieu de constater que les tableaux versés en cause par PERSONNE1.) ne sauraient revêtir une force probante dans la mesure où il s’agit de pièces unilatérales confectionnées par le requérant.

Il y a encore lieu de constater qu’il ne résulte des attestations testimoniales versées en cause par PERSONNE1.) ni qu’il a effectué des heures supplémentaires ni que SOCIETE1.) lui a demandé d’effectuer systématiquement des heures supplémentaires.

PERSONNE1.) reste en défaut de fournir le moindre élément probant de nature à étayer ses demandes ou du moins à rendre vraisemblable le bien-fondé de ses prétentions.

L’offre de preuve formulée n’est pas pertinente pour la solution du litige étant donné qu’elle ne tend pas à établir l’accord de l’employeur pour chaque prestation de travail revendiquée et qu’elles ne permettent pas d’évaluer le nombre d’heures supplémentaires travaillées.

L’offre de preuve doit dès lors être rejetée en application de l’article 351 du Nouveau Code de Procédure Civile, le requérant ayant fait preuve de carence dans l’administration de la preuve.

La demande en communication des relevés d’heures supplémentaires, bien qu’elle soit recevable dans la mesure où une demande tendant à voir ordonner une mesure d’instruction en saurait constituer une demande nouvelle, est également à rejeter sur base de l’article 351 du Nouveau Code de procédure civile à défaut même d’un commencement de preuve de la prestation d’heures supplémentaires.

A défaut d’établir le nombre d’heures réellement prestées, PERSONNE1.) n’a pas rapporté la preuve de l’existence et du montant de la créance alléguée.

Sa demande en paiement des heures supplémentaires prestées pour les années 2022 à 2024 est dès lors à rejeter comme non fondée.

2. L’indemnité pour congé non pris

Il ne résulte pas des attestations testimoniales qu’PERSONNE1.) a travaillé pendant les dimanches dont il se prévaut.

Il suit des constatations qui précèdent que le requérant n’établit pas avoir presté les heures de travail mises en compte. Il ne prouve pas non plus qu’il n’aurait pas bénéficié de repos de 44 heures consécutives.

Il y a partant lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande à titre d’indemnité pour congé non pris.

D. La demande en communication de documents

Aux termes de l'article L. 125-7 (1) du Code du travail « L’employeur est obligé de remettre au salarié à la fin de chaque mois, ensemble avec le dernier versement de traitement ou de salaire, un décompte exact et détaillé quant au mode de calcul du salaire ou du traitement exprimant notamment la période de travail et le nombre total d’heures de travail correspondant à la rémunération versée, le taux de rémunération des heures prestées ainsi que tout autre émolument en espèces ou en nature ».

SOCIETE1.) restant en défaut d’établir qu’elle s’est acquittée de cette obligation, il y a lieu de la condamner à remettre au requérant les fiches de salaire pour les mois de septembre et octobre 2024. Pour garantir l’exécution de cette condamnation, il y a lieu de l’assortir d’une astreinte.

E. Les demandes accessoires

La demande de la partie requérante en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en son principe étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense. Le Tribunal dispose d’éléments d’appréciation suffisants pour fixer ex aequo et bono le montant de cette indemnité à 1.000,- EUR.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer non fondée.

En vertu de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit que le jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de laisser les frais et dépens de l’instance à la charge de la partie défenderesse, conformément à l’article 238 du Nouveau code de procédure civile.

PAR  CES  MOTIFS :

le tribunal du travail de et à Luxembourg,

statuant contradictoirement et en premier ressort,

reçoit la demande en la forme;

dit abusif le licenciement avec préavis prononcé le 6 août 2024 par la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à l’encontre d’ PERSONNE1.) ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice matériel ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral pour le montant de 4.000,-EUR ;

partant, condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.000,-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 17 décembre 2024, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi dirigée contre la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’heures supplémentaires ;

dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité pour congé non pris ;

dit fondée la demande de PERSONNE1.) tendant à la remise des fiches de salaires pour les mois de septembre et octobre 2024 ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à remettre à PERSONNE1.) les fiches de salaires pour les mois de septembre et octobre 2024 endéans la quinzaine à partir de la notification du présent jugement sous peine d’une astreinte de 50 EUR par document et par jour de retard, l’astreinte étant plafonnée à 2.500,- EUR ;

dit fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour le montant de 1.000,- EUR ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S à payer à PERSONNE1.) une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S aux frais et dépens de l’instance.

 

Ainsi fait et jugé par Jackie MORES, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant comme Présidente du Tribunal du travail, et les assesseurs prédits, et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Lynn DIEDERICH, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.